Droit de rétractation

ART. L121-20 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de quinze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou de biens commandés spécifiquement pour eux, ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

A partir du 27 octobre 2014, pour une commande classique, le client a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour changer d'avis. Tout paquet ouvert sera pris en charge au titre de la garantie (9). En cas d'échange ou remboursement, il devra renvoyer le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage (s) d'origine, non ouvert (s), intact (s), accompagné (s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 ARCENCIEL LRVH

14 RUE VICTOR HUGO  - 33260 LA TESTE DE BUCH - 06 48 80 97 56

CLAUSE SPÉCIALE :

ARCENCIEL-LED ne gère aucun stock de produit. Chaque commande est donc issue d'une demande ou d'un devis spécifique pour le client, ceux-ci étant suffisamment détaillés (notamment dans les fiches produits), ils seront donc considérés comme accepté sans réserve dès lors que le paiement sous quelque forme que ce soit par le client a été fait.

Si le client souhaite des informations ou précisions supplémentaires, il peut les demander au 06 48 80 97 56, ou par mail : info@arcenciel-led.fr.

Cette commande fait ensuite l'objet d'un traitement spécifique et est traité ainsi : commande spécifique auprès des fournisseurs ou fabricants, paiement spécifique auprès des fournisseurs, paiement des droits de douane, puis enfin paiement des frais d'expédition au client. Pour rappel, une fois que le fournisseur a été payé, aucune annulation, remboursement  ni retour ne peuvent être effectués auprès de lui. Et encore moins les frais de douane ou d'expédition.

Dans ce cadre, il ne peut être pris en compte aucune rétraction de la commande, celle-ci étant suffisamment détaillée, sauf si l'annulation est faite avant la commande et le paiement au Fournisseur de ARCENCIEL-LED, ou sauf si le produit ne correspond pas à la description fournie et/ou aux caractéristiques fournies, ou sauf encore si le produit est reçu défectueux.

Dans ce dernier cas, seul le constat fait devant le livreur, ou le point relais, peut être pris en compte, pour des raisons d'assurance, c'est la raison pour laquelle nous insistons sur le fait de contrôler immédiatement chaque paquet lors de leur livraison, et de signaler au livreur les défauts constatés.

Pour rappel, nos fournisseurs sont tous normés ISO 9001 ET ISO 14001, de nombreux tests et contrôles sont effectués lors du processus de fabrication et d'emballage. Par ailleurs, ARCENCIEL-LED effectue les tests de fonctionnement de tous les produits avant leur expédition.

Ces multiples contrôles nous garantissent un taux de retour client quasi nul depuis 10 ans.

DELAI DE LIVRAISON

ART. L114-1 du code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant quinze jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Enfin, la garantie ou la rétraction ne pourra avoir lieu que dans le cadre de l'utilisation 'normale' du produit, en respect des informations techniques délivrées sur chaque fiche produit et des conditions d'installation.

ART. 1610 du code civil

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Commande spécifique - Vente sur devis

Si la commande est issue d'un devis spécifique pour le client, ce devis étant suffisamment détaillé, ce devis est considéré comme accepté dès lors que le paiement sous quelque forme que ce soit par le client a été fait.

Cette commande fait donc l'objet d'un traitement spécifique pour le client, et est traité comme tel : commande spécifique auprès des fournisseurs ou fabricants, paiement spécifique.

Dans ce cadre, il ne peut être pris en compte aucune rétraction de la commande, celle-ci étant suffisamment détaillée, sauf si l'annulation est faite avant la commande et le paiement au Fournisseur de ARCENCIEL-LED, ou sauf si le produit ne correspond pas à la description fournie et/ou aux caractéristiques fournies, ou sauf encore si le produit est reçu abîmé. Dans ce dernier cas, seul le constat fait devant le livreur, ou le point relais, peut être pris en compte, pour des raisons d'assurance, c'est la raison pour laquelle nous insistons sur le fait de contrôler immédiatement chaque paquet lors de leur livraison, et de signaler au livreur les défauts constatés.

En effet, nous contrôlons systématiquement tous les produits expédiés, et les testons tous avant de les envoyer, ce qui nous garantit peu de retour client.